Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 13
En vigueur depuis le 8 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 1221-17, R. 1221-18, R. 1221-20 et R. 1221-21, telles que modifiées par le présent décret, s'appliquent aux agréments dont la demande de renouvellement est déposée à compter de la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020090699#art-13