Titre TITRE II : MESURES DE COORDINATION RELATIVES AUX CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS LOCAUX›Chapitre CHAPITRE IER : DROIT A LA FORMATION
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2123-15, Art. R2123-19, Art. R3123-12, Art. R3123-16, Art. R4135-12, Art. R4135-16
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Prolegi/LEGITEXT000020090699#art-9