Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 15
En vigueur depuis le 22 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental, les fonctionnaires relevant d'un corps de catégorie C ou d'un cadre d'emplois de même niveau. Les détachements et l'intégration directe s'effectuent conformément à l'article 13 du décret du 11 mai 2016 précité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020933340#art-15