Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant transmet à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection le dossier correspondant au premier réexamen de sûreté dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020942141#art-5