Art. 7
En vigueur depuis le 29 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 : 1° Le décret du 28 octobre 1898 créant une chambre de commerce à Rodez ; 2° Le décret du 28 octobre 1898 créant une chambre de commerce à Millau.
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Prolegi/LEGITEXT000020159685#art-7