Art. 5
En vigueur depuis le 29 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date mentionnée à l'article 4 : 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron. 2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de l'Aveyron.
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Prolegi/LEGITEXT000020159685#art-5