Art. 4
En vigueur depuis le 29 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron. La chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron entre en fonction à compter de cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000020159685#art-4