Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 2
En vigueur depuis le 17 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut-commissaire de la République est tenu informé des différentes étapes de la procédure d'instruction prévue à la section 1 des chapitres II et III du présent décret ainsi que de tout projet d'acte concernant l'une des installations mentionnées à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000022821503#art-2