Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE›Sect. SECTION 1 : INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITER
Art. 3
En vigueur depuis le 17 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions des articles 4 à 7, la demande d'autorisation d'exploiter une installation mentionnée à l'article 1er est présentée et instruite selon les modalités définies par la réglementation applicable localement.
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Prolegi/LEGITEXT000022821503#art-3