Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 28
En vigueur depuis le 5 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception des articles 1er, 2, 9, du premier alinéa de l'article 10, de l'article 13, du second alinéa de l'article 19, du second alinéa de l'article 24 et de l'article 26.
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Prolegi/LEGITEXT000021780121#art-28