DECRET · n° 2010-112

Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

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Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 25

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-535 du 18 avril 2002

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legi/LEGITEXT000021780121#art-25

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