Chapitre CHAPITRE V : VALIDATION DES CERTIFICATS ELECTRONIQUES
Art. 22
En vigueur depuis le 5 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La validation des certificats électroniques d'une autorité administrative ou de ses agents est subordonnée au respect par cette autorité des règles du référentiel général de sécurité relatives à la délivrance de ces certificats. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut vérifier sur place les conditions de délivrance de ces certificats. Dans le cas d'un téléservice, les autorités administratives mettent à la disposition de leurs usagers les informations, dont la liste est fixée par un arrêté du Premier ministre, relatives à la délivrance et à la validation de leurs certificats électroniques.
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Prolegi/LEGITEXT000021780121#art-22