Chapitre CHAPITRE V : VALIDATION DES CERTIFICATS ELECTRONIQUES
Art. 23
En vigueur depuis le 5 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du Premier ministre précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation. Les autorités administratives doivent obtenir la validation de leurs certificats électroniques et de ceux de leurs agents au plus tard dans les trois ans à compter de la publication de cet arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021780121#art-23