Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 26
En vigueur depuis le 23 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 Art. ANNEXE -Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 Art. Annexe II.-Au 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté à la suite du tableau relatif aux décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects les mots et le tableau suivants : Décisions entrant dans le champ de compétences du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : 1 Référencement des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance. Second alinéa de l'article 24.
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Prolegi/LEGITEXT000021780121#art-26