Chapitre CHAPITRE III : QUALIFICATION DES PRODUITS DE SECURITE
Art. 8
En vigueur depuis le 5 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'évaluation du produit est effectuée dans les conditions et avec les garanties prévues par le décret du 18 avril 2002 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000021780121#art-8