Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS
Art. 15
En vigueur depuis le 18 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élections aux différents conseils et commission ont lieu au scrutin plurinominal à un tour. Toutefois, les élections visant à pourvoir un seul siège ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les conditions d'exercice du droit de suffrage, les conditions d'éligibilité et les modalités de déroulement, de régularité des scrutins et de recours contre les élections.
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Prolegi/LEGITEXT000022863309#art-15