Titre TITRE III : NOMINATION ET PRISE DE RANG DANS LE CORPS DES INGENIEURS MILITAIRES D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE›Chapitre CHAPITRE IER : NOMINATION
Art. 18
En vigueur depuis le 28 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des nominations faisant suite aux recrutements prévus au titre des articles 6 à 9 ne peut, sur une période de cinq ans, excéder 50 % du nombre de places offertes aux concours prévus à l'article 5, arrondis à l'unité supérieure.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022937901#art-18