Titre TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION›Chapitre CHAPITRE IER : RECRUTEMENT
Art. 4
En vigueur depuis le 28 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense sont recrutés : 1° A titre initial, parmi les élèves militaires diplômés de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire ; 2° En cours de carrière parmi : a) Les officiers de carrière jusqu'au grade de colonel ou un grade équivalent ou les fonctionnaires de catégorie A ; b) Les officiers sous contrat ou les agents publics civils sous contrat ; c) Les sous-officiers, les officiers mariniers ou les fonctionnaires de catégorie B.
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Prolegi/LEGITEXT000022937901#art-4