Art. 11
En vigueur depuis le 11 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret cessent de s'appliquer à la date de la remise du rapport annuel de l'observatoire suivant l'échéance fixée au deuxième alinéa de l'article 45 de la loi du 11 février 2005 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000021804421#art-11