Art. 6
En vigueur depuis le 11 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de l'observatoire mentionnés aux a, b, c et d du 2° de l'article 5 ainsi qu'aux 4° et 6° du même article sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées et du développement durable. Un membre qui perd la qualité pour laquelle il a été nommé cesse de faire partie de l'observatoire et doit être remplacé dans un délai de trois mois. Il en va de même en cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès. Le président de l'observatoire est nommé parmi les personnalités qualifiées par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées et du développement durable. Le vice-président de l'observatoire est nommé dans les mêmes conditions parmi les membres représentant les associations de personnes handicapées ou à mobilité réduite, pour une période d'un an renouvelable. Il préside l'observatoire en l'absence du président.
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Prolegi/LEGITEXT000021804421#art-6