DECRET · n° 2010-1246
Décret n° 2010-1246 du 20 octobre 2010 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture de certains personnels de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Agence de services et de paiement, de l'Institut national de l'origine et de la qualité, de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et des agents mentionnés à l'article 61 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
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Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DE TITULARISATION ET AU CLASSEMENT DES AGENTS

Art. 8

En vigueur depuis le 23 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque des dispositions statutaires subordonnent l'accès à certains grades à des conditions de services, les services accomplis dans l'échelle ou catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration. Il en va de même des services accomplis dans une autre catégorie ou échelle lorsque celle-ci ouvre droit à intégration dans ce même grade ou dans un grade de même niveau, ainsi que des services accomplis par les agents mentionnés aux articles 6 et 7 dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui du corps d'intégration. Les services accomplis dans la situation d'origine sont assimilés à des services accomplis en tant que fonctionnaire lorsque l'application de dispositions, autres que celle relatives à la carrière, est subordonnée à une condition d'ancienneté en tant que fonctionnaire.
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legi/LEGITEXT000022937351#art-8

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