Accueil›Textes›Décret n° 2010-1246 du 20 octobre 2010 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture de certains personnels de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Agence de services et de paiement, de l'Institut national de l'origine et de la qualité, de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et des agents mentionnés à l'article 61 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique

DECRET·n° 2010-1246·20 octobre 2010

Décret n° 2010-1246 du 20 octobre 2010 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture de certains personnels de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Agence de services et de paiement, de l'Institut national de l'origine et de la qualité, de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et des agents mentionnés à l'article 61 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique

En vigueur depuis le 20 octobre 2010 20 articles 20 versions historisées

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1

capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DE TITULARISATION ET AU CLASSEMENT DES AGENTSCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DE TITULARISATION ET AU CLASSEMENT DES AGENTS

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo CHAPITRE II : MODALITES DU MAINTIEN DE REMUNERATIONCHAPITRE II : MODALITES DU MAINTIEN DE REMUNERATION

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALESCHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Art. 14 Art. 15

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe I Art. Annexe II Art. Annexe III Art. Annexe IV Art. Annexe V

Voir le sommaire complet