Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2
En vigueur depuis le 23 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, pour coordonner l'application du présent statut, une instance dénommée comité des établissements employeurs composée des directeurs des établissements mentionnés à l'article 1er ou de leurs représentants. L'autorité qui préside cette instance est désignée parmi les directeurs des établissements mentionnés à l'article 1er par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ce directeur est également chargé de la mise en œuvre des décisions de cette instance. Un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de fonctionnement de cette instance.
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Prolegi/LEGITEXT000022937638#art-2