Sect. Section 1 : Installation minière comportant des installations de gestion de déchets dont la défaillance de fonctionnement ou d'exploitation pourrait causer un accident majeur
Art. 4
En vigueur depuis le 1 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mines comportant une ou des installations de gestion de déchets dont la défaillance de fonctionnement ou d'exploitation, telle que l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue, pourrait causer un accident majeur, dont l'ouverture des travaux de recherche ou d'exploitation avait déjà eu lieu à la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, sont mises en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard le 1er mai 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000023102324#art-4