Sect. Section 2 : Travaux miniers
Art. 4-5
En vigueur depuis le 1 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de nature de garanties financières ou encore de toute modification des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies à l'article 4-2 du présent décret, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
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Prolegi/LEGITEXT000023102324#art-4-5