Sect. Section 2 : Travaux miniers
Art. 4-6
En vigueur depuis le 1 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les travaux miniers, de recherche ou d'exploitation, mentionnés à l'article L. 162-2 du code minier, pour lesquels des demandes d'autorisation d'ouverture ont été introduites à compter du 22 août 2021, sont mis en conformité avec les dispositions du présent décret, au plus tard le 30 juin 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000023102324#art-4-6