DECRET·n° 2010-1389·12 novembre 2010

Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines

En vigueur depuis le 12 novembre 2010 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

sezione Section 1 : Installation minière comportant des installations de gestion de déchets dont la défaillance de fonctionnement ou d'exploitation pourrait causer un accident majeurSection 1 : Installation minière comportant des installations de gestion de déchets dont la défaillance de fonctionnement ou d'exploitation pourrait causer un accident majeur

Art. 1 Art. 1-1 Art. 2 Art. 3 Art. 3-1 Art. 4

sezione Section 2 : Travaux miniersSection 2 : Travaux miniers

Art. 4-1 Art. 4-2 Art. 4-3 Art. 4-4 Art. 4-5 Art. 4-6 Art. 5

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