Art. 3
En vigueur depuis le 18 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités et les taux de la rétribution mentionnée à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000021839789#art-3