DECRET·2010-147·15 février 2010

Décret n° 2010-147 du 15 février 2010 fixant les modalités de rétribution des personnels relevant du ministère de la culture et de la communication et de ses établissements publics participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers

En vigueur depuis le 15 février 2010 7 articles 7 versions historisées
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