Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret. Toutefois : 1° Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat ; 2° Les dispositions de l'article 5, ainsi que du II de l'article 2, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023249188#art-10