Chapitre CHAPITRE IER : NATURE, MISSIONS ET ORGANISATION DU SERVICE TECHNIQUE DES REMONTEES MECANIQUES ET DES TRANSPORTS GUIDES
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre des missions relevant du II de l'article 2, chaque préfet de département peut déléguer sa signature au directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. Le directeur du service peut subdéléguer cette signature aux agents du service exerçant ces missions. Il en informe les préfets de département concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000023249188#art-5