Chapitre CHAPITRE IER : NATURE, MISSIONS ET ORGANISATION DU SERVICE TECHNIQUE DES REMONTEES MECANIQUES ET DES TRANSPORTS GUIDES
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est nommé par arrêté du ministre chargé des transports. Il a autorité sur les personnels du service.
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Prolegi/LEGITEXT000023249188#art-4