Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires nommés pour la première fois dans l'un des emplois régis par le présent décret suivent une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions. Les modalités de cette formation sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000023307929#art-6