Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial défini par les articles L. 111-5, L. 114-3, L. 414-7, L. 422-20 et L. 712-4 du code général de la fonction publique et par le titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000023307929#art-7