Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 15

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°99-670 du 2 août 1999 , , , , , , , , - Décret n°2005-448 du 6 mai 2005 , Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation., , , , , , , , , Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires.,

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legi/LEGITEXT000023307929#art-15