Chapitre CHAPITRE II : NOMINATION ET RECRUTEMENT
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique. Les modalités d'organisation des concours et les nominations des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre de la justice. Le contenu et les modalités de l'examen professionnel prévu au a du 2° de l'article 5 sont déterminés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000023308068#art-6