DECRET·n° 2010-1640·23 décembre 2010

Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

En vigueur depuis le 23 décembre 2010 26 articles 26 versions historisées
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Sommaire

capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 3-1
capo CHAPITRE II : NOMINATION ET RECRUTEMENTCHAPITRE II : NOMINATION ET RECRUTEMENT
Art. 4Art. 5Art. 6
capo CHAPITRE III : FORMATIONCHAPITRE III : FORMATION
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 9-1Art. 10
capo CHAPITRE IV : CLASSEMENTCHAPITRE IV : CLASSEMENT
Art. 11
capo CHAPITRE V : AVANCEMENTCHAPITRE V : AVANCEMENT
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 15-1Art. 15-2Art. 15-3
capo CHAPITRE VI : MUTATION ET AFFECTATIONCHAPITRE VI : MUTATION ET AFFECTATION
Art. 16
capo CHAPITRE VII : EVALUATION ET NOTATIONCHAPITRE VII : EVALUATION ET NOTATION
Art. 17
capo CHAPITRE VIII : DETACHEMENT ET INTEGRATIONCHAPITRE VIII : DETACHEMENT ET INTEGRATION
Art. 18Art. 19
capo CHAPITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESCHAPITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 31Art. 33
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