Chapitre CHAPITRE VIII : DETACHEMENT ET INTEGRATION

Art. 19

En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Les fonctionnaires détachés peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation. Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.

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legi/LEGITEXT000023308068#art-19