Chapitre CHAPITRE VI : MUTATION ET AFFECTATION
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée maximale d'affectation d'un directeur pénitentiaire d'insertion et de probation sur un même emploi est fixée à cinq ans. Cette durée peut être prolongée une fois dans la limite de cinq ans. Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation qui occupent le même emploi depuis au moins deux ans peuvent demander leur mutation. Le ministre de la justice peut accorder qu'il soit dérogé à cette règle en considération notamment de la situation personnelle ou familiale de l'intéressé ou dans l'intérêt du service.
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Prolegi/LEGITEXT000023308068#art-16