Chapitre CHAPITRE IER : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Art. 2
En vigueur depuis le 20 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sens du présent décret, on entend par jouets les produits qui sont conçus pour être utilisés, exclusivement ou non, à des fins de jeu par des enfants de moins de quatorze ans ou destinés à cet effet. Le présent décret ne s'applique pas aux jouets suivants : a) Equipements d'aires collectives de jeux destinés à une utilisation publique ; b) Machines ludiques automatiques, actionnées ou non à l'aide de pièces de monnaie, destinées à une utilisation publique ; c) Véhicules pour enfants équipés de moteurs à combustion ; d) Jouets machine à vapeur ; e) Frondes et lance-pierres. Un arrêté du ministre chargé de l'industrie précise la liste des produits susceptibles d'être utilisés à des fins de jeu par des enfants de moins de quatorze ans, qui ne sont pas considérés comme des jouets au sens du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021866137#art-2