DECRET·n° 2010-166·22 février 2010
Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
En vigueur depuis le 22 février 2010 25 articles 25 versions historisées
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capo CHAPITRE IER : OBJET ET CHAMP D'APPLICATIONCHAPITRE IER : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Art. 1Art. 2capo CHAPITRE II : EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITECHAPITRE II : EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE
Art. 3Art. 4capo CHAPITRE III : MARQUAGE "CE"CHAPITRE III : MARQUAGE "CE"
Art. 5Art. 6capo CHAPITRE IV : EVALUATION DE LA CONFORMITECHAPITRE IV : EVALUATION DE LA CONFORMITE
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10capo CHAPITRE V : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ECONOMIQUESCHAPITRE V : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ECONOMIQUES
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 15-1Art. 16capo CHAPITRE VI : SANCTIONSCHAPITRE VI : SANCTIONS
Art. 17capo CHAPITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESCHAPITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21sezione AnnexeAnnexe
Art. Annexe IArt. Annexe IIArt. Annexe III