Chapitre CHAPITRE IER : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Art. 1
En vigueur depuis le 20 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret fixe des règles en matière de sécurité applicables aux jouets et les conditions de la libre circulation de ceux-ci sur le marché.
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Prolegi/LEGITEXT000021866137#art-1