Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 19
En vigueur depuis le 20 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°89-662 du 12 septembre 1989 , , Art. 2 bis, , , , Art. 5 bis, , , , , Sct. Liste des produits qui n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 89-662 du 12 septembre 1989., Art. Annexe I, Sct. Avertissements et indications des précautions d'emploi pour les six types de jouets ci-dessous énumérés., Art. Annexe III, Sct. Marquage "CE"., Art. Annexe IV, Art. Annexe II Le décret du 12 septembre 1989 susvisé, à l'exception du 3 de la partie II de l'annexe II, est abrogé à compter du 20 juillet 2011. Le 3 de la partie II de l'annexe II du décret du 12 septembre 1989 susvisé est abrogé à compter du 20 juillet 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000021866137#art-19