Chapitre CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-710 du 3 mai 2007 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-710 du 3 mai 2007 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-710 du 3 mai 2007
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Prolegi/LEGITEXT000023398869#art-36