Chapitre CHAPITRE 4 : ORGANISATION FINANCIERE
Art. 27
En vigueur depuis le 3 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 18 avril 2008 susvisé, un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des actes de gestion des personnels titulaires délégués au Groupe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023398869#art-27