Chapitre CHAPITRE 4 : ORGANISATION FINANCIERE
Art. 22
En vigueur depuis le 3 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dispositions contraires prévues dans le présent décret, le régime financier applicable au Groupe est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 du code de l'éducation et aux articles R. 719-51 et suivants du même code, à l'exception des dispositions des trois derniers alinéas de l'article R. 719-65, pris pour leur application. Le budget est arrêté par le conseil d'administration avant le 1er décembre de l'année précédant l'exercice concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000023398869#art-22