Chapitre CHAPITRE II : LA RESERVE CENTRALISEE DES ARMEES
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La réserve centralisée des armées est constituée pour assurer la mise en place des avances de trésorerie opérations définies à l'article 4. La réserve centralisée des armées est mise à disposition auprès d'un seul trésorier militaire par un comptable public unique. Ce trésorier militaire ne peut effectuer aucune dépense directe sur cette réserve.
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Prolegi/LEGITEXT000023399533#art-3