Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 7
En vigueur depuis le 18 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Au minimum une fois par mois, les ordonnateurs concernés émettent un ordre de payer qui a pour objet de constater les dépenses correspondant aux décaissements effectués à partir des avances opérations et activité des forces, en les imputant budgétairement et comptablement. Après contrôle, le comptable public procède à la reconstitution de l'avance d'après les informations fournies par l'ordonnateur.
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Prolegi/LEGITEXT000023399533#art-7