Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 11
En vigueur depuis le 18 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés pris au titre de l'article 10 sont transmis au ministère chargé du budget, au moins quinze jours ouvrables avant leur date de prise d'effet.
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Prolegi/LEGITEXT000023399533#art-11