Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des ministres intéressés fixe les modalités de réalisation de l'audit des procédures financières et comptables spécifiques des forces armées.
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Prolegi/LEGITEXT000023399533#art-13